Les présentes conditions de confidentialité des données et conditions Générales d'Utilisation de jelaisseunetrace.com ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site jelaisseunetrace.com et la SAS Pacha.
Sommaire :
Article 1. Définitions
Article 2. Objet
Article 3. Accès et Inscription aux Services jelaisseunetrace.com
Article 4. Utilisation des Services jelaisseunetrace.com après l’inscription
Article 5. Prix et Paiement
Article 6. Les obligations jelaisseunetrace.com
Article 7. Les obligations des Membres
Article 8. Suspension – Résiliation
Article 9. Exonérations de garanties
Article 10. Force Majeure
Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation jelaisseunetrace.com (ci-après désignées les "Conditions Générales"), ont pour objet de définir les relations contractuelles entre tout utilisateur du site jelaisseunetrace.com ci-après désigné ("Utilisateur" ou « Membre ») et la SARL Pacha au capital de 200 000 Euros dont le siège est situé au 63, allée des Bruyères 17110 Saint-Georges de Didonne et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saintes sous le numéro 532 140 902.
Ces Conditions Générales sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Jelaisseunetrace.com peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses Conditions Générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site jelaisseunetrace.com (ci-après désigné le "Site"). Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne (la date de mise en ligne figurant en fin des présentes conditions) et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.
Chaque achat (abonnement et autres services) sur le Site est régi par les Conditions Générales applicables à la date de la commande. En validant sa commande et en cochant la case « En cochant cette case, je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de jelaisseunetrace.com et je les accepte », le Membre accepte sans réserve les Conditions Générales après les avoir lues, il reconnait ainsi qu’il est pleinement informé et qu’il est tenu par l’ensemble des dispositions des présentes. En accédant au Site, le Membre s’engage à respecter les présentes conditions.
Article 1. Définitions
Abonnement désigne un forfait payant donnant accès à un compte jelaisseunetrace.com à volonté sur une période limitée d’un an renouvelable par période d’un an ou une période illimitée.
Base de Données désigne la base de données interne jelaisseunetrace.com représentant l’arborescence des documents à classer.
Compte désigne le compte mis à la disposition du Membre qui s’est inscrit et a préalablement accepté les présentes Conditions Générales. Ce compte est accessible via le site jelaisseunetrace.com et permet à chaque Membre d’archiver, de consulter, d’imprimer et de sauvegarder ses documents personnels.
Conditions Générales désigne le présent contrat.
Document personnel désigne l’ensemble des documents appartenant à chaque Membre et que ce dernier souhaite conserver via les services jelaisseunetrace.com.
Membre désigne un utilisateur du Service jelaisseunetrace.com valablement inscrit, qui a payé ou non pour l'utilisation jelaisseunetrace.com et qui a préalablement accepté les présentes Conditions Générales.
Vérificateur désigne toute personne ayant accepté, suite à la demande du membre, d'informer et/ou de confirmer à jelaisseunetrace.com le décès du membre.
Bénéficiaire désigne toute personne ayant été désigné comme réceptionnaire de données par le Membre.
jelaisseunetrace.com désigne une société qui propose un espace de rangement virtuel en proposant différents services comme la conservation, l’archivage et la mise en ligne de documents confiés par les utilisateurs. jelaisseunetrace.com est disponible de manière gratuite ou payante.
Service désigne l'ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Membres de jelaisseunetrace.com.
Service Payant désigne l'ensemble des services payants accessibles aux Membres jelaisseunetrace.com disposant d'un abonnement valide.
Article 2. Objet
jelaisseunetrace.com a pour vocation de proposerl’enregistremment, la conservation, l’archivage et la mise en ligne de documents personnels confiés par les utilisateurs. jelaisseunetrace.com permet ainsi à chaque Membre après s’être inscrit sur le Site et avoir souscrit à un abonnement, d’avoir accès à un compte personnalisé qui lui permet de transmettre des documents personnels à jelaisseunetrace.com, de les consulter et de les sauvegarder pendant toute la durée de l’abonnement.
Tous les documents sont modifiables autant de fois que souhaité par le Membre.
Dès que le décès du Membre a été confirmé par jelaisseunetrace.com, le ou les bénéficiaires désignés par le Membre reçoit les informations qui lui sont destinés selon la volonté du Membre.
Article 3. Accès et Inscription aux services de jelaisseunetrace.com
3.1. Conditions d’accès et inscription
Conditions d’accès : Pour utiliser les services jelaisseunetrace.com, chaque Membre doit être âgé d’au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes Conditions Générales. Le Membre garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par lui-même sur le Site. Jelaisseunetrace.com se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute souscription (inscription – renouvellement d’abonnement – modification d’abonnement et tout autre service) d'un utilisateur avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une souscription antérieure.
Le Site est disponible en langue française.
Les équipements informatiques et de télécommunications (ordinateur, logiciels, moyens de télécommunications, accès internet etc.) qui permettent l'accès aux services de jelaisseunetrace.com sont à la charge exclusive du Membre, ainsi que l’ensemble des frais de télécommunications éventuels induits par leur utilisation.
Inscription : Afin de devenir Membre jelaisseunetrace.com et d’obtenir un compte, chaque Membre doit :
- Choisir son abonnement Gratuit, Accès, Premium ou Famille parmi les offres qui lui sont proposées sur le site
- Remplir l’ensemble des champs obligatoires figurant dans les formulaires d’inscription (principalement son nom, prénom, adresse postale, son adresse e-mail afin de permettre à jelaisseunetrace.com de lui adresser tout message le concernant et relatif à son compte.).
- Choisir son mode de paiement
Après validation du paiement, jelaisseunetrace.com crée le compte du Membre.
Après validation du paiement chaque Membre reçoit 2 e-mails. Le premier lui confirmant son inscription à jelaisseunetrace.com et récapitulant les informations de son inscription et le second lui transmet les informations nécessaires à l’accès à son compte : identifiant, mot de passe et numéro client.
Le Membre garantit que les données qu'il communique sont exactes et conformes à la réalité. En cas de modification de son adresse postale, ou de son adresse électronique, chaque Membre doit procéder lui-même à la modification de ses informations personnelles dans la rubrique Mon Compte dans jelaisseunetrace.com. En cas d’informations erronées, jelaisseunetrace.com sera dans l’impossibilité de respecter les obligations qui lui incombent et en particulier de retourner les documents personnels originaux au Membre et de transmettre toutes les informations relatives à l’abonnement du Membre et à son ou ses bénéficiaires. Le Membre ne pourra pas se retourner juridiquement contre jelaisseunetrace.com.
L’identifiant, le mot de passe et le numéro client transmis à chaque Membre au moment de l’inscription sont strictement personnels et confidentiels et ne doivent pas être communiqués ni partagés avec des tiers.
jelaisseunetrace.com informe chacun de ses Membres que l’accès à « Mon Compte» pourra être interrompu :
- Dans le cadre d’opérations de maintenance et de mises à jour
- Dans le cas où un Membre utiliserait de façon abusive les Services proposés par jelaisseunetrace.com.
3.2 Droit de rétractation
Conformément à l'article L 121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu'il dispose d'un délai de 14 (quatorze) jours francs à compter de la souscription des services jelaisseunetrace.com pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l'article L 121-20-2, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que le Membre a utilisé les services concernés.
Le Membre devra notifier à jelaisseunetrace.com son souhait dans les délais impartis par courrier recommandé. Les éventuels frais de transport occasionnés lors d'une rétractation sont à la charge du Membre.
Article 4. Utilisation des Services de jelaisseunetrace.com après l’inscription
4.1. Transmission des documents à jelaisseunetrace.com
Les documents peuvent être transmis par voie électronique.
Les documents personnels existent déjà sous format numérique, le Membre peut les transmettre directement à jelaisseunetrace.com en allant sur son compte. Le Membre sélectionne la catégorie à laquelle il souhaite ajouter les documents et il télécharge le document. Les documents personnels ne doivent pas dépasser ’xx Mo.
4.2. Mise en ligne des documents personnels transmis par le Membre
a) Documents personnels numérisés par le Membre
Les documents personnels qui sont sous format numérique et qui sont transmis à l’abonné via le site Internet sont mis automatiquement sur le compte dédié du Membre.
4.3. Transmission des documents à jelaisseunetrace.com par le vérificateur
Les documents peuvent être transmis par différentes voies :
a) voie électronique
b) voie par télécopie
Les documents personnels existent déjà sous format numérique, le Vérificateur peut les transmettre directement à jelaisseunetrace.com en allant sur le formulaire dédié. Les documents personnels ne doivent pas dépasser 10 Mo.
b) Voie par télécopie
Les documents personnels n’existent pas sous format numérique. Les documents personnels peuvent donc être envoyés par télécopie à jelaisseunetrace.com.
4.4. Consultation des documents personnels par le Membre et utilisation du compte
Le Membre a la possibilité de consulter, modifier et supprimer ses documents, mais il peut également les imprimer.
4.5. Proposition de services complémentaires
Jelaisseunetrace.com pourra proposer à ses Membres des services complémentaires. Ces services seront proposés sur le Site et les prix seront également inscrits sur le Site.
4.6. Retard de paiement ou décès du Membre
L’abonnement souscrit par le Membre est annuel ou illimité. Si le Membre résilie son abonnement, alors le Membre ne peut plus accéder à son compte à compter du terme de son abonnement, le compte du Membre sera clôturé et les documents transmis à jelaisseunetrace.com seront détruits.
En cas de décès du Membre, sur demande du Vérificateur accompagné du certificat de décès du Membre, jelaisseunetrace.com activera alors l'espace de consultation destiné aux Bénéficiaires
Article 5. Prix et Paiement
Le prix de l’abonnement est défini ci-dessous et est constamment accessible sur le site.
En cas d’utilisation partielle ou de non utilisation des services, le paiement reste dû.
5.1. Paiement de l’abonnement
L’abonnement est un abonnement mensuel qui est payable d’avance pour la totalité de sa période de validité. Renouvellement annuel.
Abonnement mensuel ACCES: 1.99 € TTC/mois, paiement annuel soit 23.88 € TTC
Abonnement mensuel PREMIUM: 3.99 € TTC/mois, paiement annuel soit 47.88 € TTC
Abonnement mensuel FAMILLE: 5.99 € TTC/mois, paiement annuel soit 71.88 € TTC
5.2. Abonnement gratuit
jelaisseunetrace.com propose un abonnement gratuit de 3 mois, sans obligation de renouvellement. Les conditions d’utilisation sont décrites sur le site, dans la rubrique offre Essai gratuit. Passé ce délai de 3 mois, si le membre ne souhaite pas prolonger son contrat, les documents fournis seront détruits
5.3. Modalités de facturation
A l’issue de chaque paiement, le Membre reçoit une facture par e-mail sur l’adresse e-mail qu’il a transmis à jelaisseunetrace.com.
5.4. Modalités de paiement
Les modalités de paiement proposées sont les suivantes :
Paiement par carte bancaire
La validation du paiement et donc l’accès au service par le Membre est quasiment simultané à partir de la validation de la transaction par Carte Bancaire ou de l’encaissement du chèque.
5.5. Modification d’un abonnement
Le Membre a la possibilité de modifier son abonnement vers un autre abonnement. A la suite d’une modification d’abonnement, le Membre paiera le montant du nouvel abonnement qui courra sur une nouvelle période d’un an. De ce nouvel abonnement, jelaisseunetrace.com va soustraire la partie de l’abonnement déjà consommée du précédent abonnement.
5.6. Modification de la brochure tarifaire
jelaisseunetrace.com se réserve la possibilité de modifier l’ensemble de la tarification de ses services. Il appartient au Membre de consulter les nouvelles conditions tarifaires en vigueur au moment d’une nouvelle souscription.
Article 6. Les obligations de jelaisseunetrace.com
jelaisseunetrace.com a pour vocation de proposer la conservation, l’archivage et la mise en ligne de documents personnels confiés par les Membres. jelaisseunetrace.com permet ainsi à chaque Membre après s’être inscrit sur le Site et avoir souscrit à un abonnement, d’avoir accès à un compte personnalisé qui lui permet de transmettre des documents personnels dans un coffre-fort jelaisseunetrace.com, de les consulter, pendant toute la durée de l’abonnement.
Cependant jelaisseunetrace.com, pour des raisons légales, ne peut se substituer à l’obligation de chacun de ses Membres de conserver leurs documents personnels sou format original (papier ou numérique)
Article 7. Les obligations des Membres
7.1. Obligations concernant les informations du Membre
Le Membre a pour obligation de transmettre à jelaisseunetrace.com des informations exactes (et ce comprenant les informations bancaires transmises au moment du paiement). Le Membre a pour obligation de transmettre au cours de l’ensemble de ses correspondances avec jelaisseunetrace.com, son nom, prénom et son numéro de client. Le numéro de client figure sur l’email envoyé à la suite de l’inscription.
Pour toute demande de modification des coordonnées personnelles, le Membre doit passer par la rubrique « Mon Compte ». Le Membre s’engage à mettre à jour ses informations personnelles et notamment son adresse postale et internet.
7.2. Obligations concernant l’utilisation de jelaisseunetrace.com
Le Membre doit disposer d’un ordinateur connecté à Internet et pouvant lire les fichiers qui sont sous format « pdf ». jelaisseunetrace.com décline toute responsabilité en cas de non fonctionnement de l’équipement du Membre ou de son incompatibilité avec les services proposés par jelaisseunetrace.com.
7.3. Obligations concernant la réglementation en vigueur
Dans le cadre de l’utilisation jelaisseunetrace.com, le Membre s’engage à se conformer aux lois en vigueur à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales.
Article 8. Suspension –Résiliation
8.1. Résiliation à l’initiative du Membre
Chaque Membre peut mettre fin à son inscription à jelaisseunetrace.com en demandant la clôture de son compte à tout moment et sans motif dans la rubrique du Site dédiée à cet effet (jelaisseunetrace.com) Cette demande sera réputée effectuée le jour ouvré suivant la réception par jelaisseunetrace.com de la demande de clôture du compte concerné. Le cas échéant, cette demande n'emporte pas le remboursement de la période restant à courir jusqu'à l'échéance de l’abonnement.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la confirmation de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.
A la suite de la demande de Résiliation par le Membre de son compte jelaisseunetrace.com, ce dernier n’a plus accès à son compte et à ses documents personnels stockés sur son compte jelaisseunetrace.com. Les données seront détruites 2 (deux) mois après la résiliation effective.
8.2. Résiliation à l’initiative de jelaisseunetrace.com
Résiliation sans préavis
Sans préjudice des autres dispositions des présentes Conditions Générales, en cas de violation grave ou renouvelée par le Membre des obligations contractuelles liées au respect de la législation en vigueur ou en cas de demandes des autorités compétentes, jelaisseunetrace.com pourra suspendre de plein droit le compte du Membre sans préavis. Dans les hypothèses ci-dessus, huit jours après une notification adressée par courrier électronique et par lettre recommandée avec accusé de réception, jelaisseunetrace.com pourra procéder à la résiliation du compte du Membre sans formalité. Cette résiliation produit les mêmes effets que celle décidée par le Membre.
Résiliation avec préavis
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, en cas de manquement du Membre, jelaisseunetrace.com résilie le compte du Membre huit jours après l'envoi au Membre d'un courrier électronique lui demandant de se conformer aux présentes Conditions d'Utilisation resté infructueux.
Cette résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés par jelaisseunetrace.com au Membre ou ses ayants droit et représentants légaux en réparation du préjudice subi du fait de tels manquements.
Le Membre sera informé par courrier électronique de la résiliation de son compte. Les données relatives au Membre seront détruites à sa demande ou à l'expiration des délais légaux courant à compter de la résiliation du compte du Membre.
Article 9. Exonérations de garanties.
Le Membre transmet à jelaisseunetrace.com des documents qu’ils souhaitent conserver. En conséquence, jelaisseunetrace.com ne peut voir sa responsabilité engagée relativement au contenu des documents qui sont archivés. jelaisseunetrace.com n’exerce aucun contrôle sur les documents qui sont archivés sur le Site.
De même, si les données entrées par le Membre concernant les vérificateurs ou les bénéficiaires sont inexactes, ne permettant pas à jelaisseunetrace.com de livrer correctement les documents enregistrés au moment du décès, nul ne pourra se retourner juridiquement contre jelaisseunetrace.com.
Article 10. Force Majeure
jelaisseunetrace.com ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution partielle ou totale de ses obligations ou de tout retard dans l’exécution de ses obligations si l’inexécution est la conséquence d’un évènement de force majeure.
En cas de force majeure, les obligations des présentes Conditions Générales seront suspendues pendant la durée de l’évènement de force majeure sans préjudice et sans indemnité pour jelaisseunetrace.com et pour les Membres. Si l’événement de force majeure dure plus de 90 jours, jelaisseunetrace.com et les Membres peuvent demander la résiliation.
Sont considérés comme des évènements de force majeure sans que cette liste soit limitative :
- les actes ou omissions du gouvernement ou d'autorités supérieures compétentes,
- les blocages ou défaillances des réseaux de télécommunications,
- les insurrections, guerre civile, guerre, opérations militaires, état d'urgence national ou local, feu, foudre, explosion, grève, inondation, tempête, fait d'un tiers.
Article 11. Droit applicable - attribution de juridiction
Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d'interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d'un terme ou d'une disposition des présentes Conditions d'Utilisation.
Pour toute contestation, c’est le tribunal de commerce de Saintes qui est compétent.